L'attribution d'une adresse électronique de la forme prénom.nom@expert-de-justice.org est subordonnée au respect cumulatif des deux conditions suivantes :
- Être membre d'une compagnie adhérente au CNCEJ et à jour de sa cotisation ;
- Être inscrit sur une liste de cour d'appel, de cour administrative d'appel, ou sur la liste de la Cour de cassation, en qualité d'expert actif ou honoraire.
Tout changement de situation au regard de l'une ou l'autre de ces conditions — radiation, non-réinscription, démission ou exclusion de la compagnie, défaut de cotisation — entraîne de plein droit la suppression de cette adresse, sans préavis distinct de celui, le cas échéant, notifié par la compagnie ou la juridiction concernée.
Le demandeur/utilisateur s'engage formellement à :
- signaler sans délai au CNCEJ tout changement de sa situation vis-à-vis de sa compagnie ou de son inscription sur liste ;
- prendre, en amont de la suppression de l'adresse, toutes dispositions utiles pour récupérer le contenu de sa boîte de messagerie.
Il est rappelé que l'usage de cette adresse, et plus généralement de toute dénomination laissant croire à la qualité d'expert inscrit sur une liste de cour d'appel ou agréé par la Cour de cassation, par une personne qui ne remplit pas cette condition, constitue le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 4 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, puni des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du Code pénal.